Droit de la Copropriété

PROCEDURES DE SAUVEGARDE DES DROITS DU SDC

  • Non-respect du règlement de copropriété,
  • Travaux non-autorisés,
  • Atteinte à la destination de l'immeuble,
  • Trouble de jouissance,
  • Annulation des clauses du règlement de copropriété,
  • Sinistres sur les parties communes,
  • Responsabilité civile professionnelle du syndic...


CONTESTATION DES ASSEMBLEES GENERALES

  • Non-respect des règles de convocation,
  • Non-respect des majorités, 
  • Non-respect de l'ordre du jour...


LES CHARGES DE COPROPRIETE

  • Recouvrement amiable et contentieux des charges de copropriété,
  • Procédure en annulation de la répartition des charges,
  • Procédure en révision de la répartition des charges...


ACTIVITE DE CONSEIL

  • Audit et mise en conformité des règlement de copropriété,
  • Rédaction des ordres du jour comportant demande d'autorisation de travaux,
  • Création de syndicat secondaire,
  • Scission de copropriété.
  • Création et mise à jour des statuts des ASL et AFUL.